CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Mme Isabelle REBILLAT, agissant sous l’enseigne LES CLES DE ST CAST, est une entreprise de prestation de services, d’intendance, de conciergerie, de gestion locative, à destination des particuliers ; dans le but de faciliter la gestion de leur quotidien, soit directement pour des interventions sans qualification particulière, soit par l’intermédiaire de professionnels. Dans ce cas, LES CLES DE ST CAST intervient en tant que simple intermédiaire dans les rapports entre les clients/fournisseurs de produits et prestataires de service.

ARTICLE I : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement transmises lors de la signature d’un contrat et doivent être régularisées par le client pour application dudit contrat. En conséquence, toute commande effectuée par le client porte son adhésion, sans restriction ni réserve aux conditions générales de vente lesquelles prévalent sur tout autre document. Si LES CLES DE ST CAST ne se prévaut pas ponctuellement de l’une des quelconques dispositions des présentes conditions générales de vente, cette tolérance ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions. Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente suivantes avant de passer toute commande de produit/service. Les détails de la prestation figureront sur le contrat de prestation à signer par le client.

ARTICLE II : COMMANDE

Les services de la Conciergerie LES CLES DE ST CAST sont accessibles aux particuliers et aux entreprises, par la souscription d’un contrat de prestation d’une durée minimale de quatre mois.

Toute commande ne deviendra définitive qu’après avoir été confirmée par écrit, par le prestataire, par voie électronique ou par voie postale.

Toute demande de modification ou d’annulation par le client d’une commande confirmée par le prestataire devra intervenir au minimum trois jours calendaires avant le début des prestations pour être prise en considération par le prestataire. Etant précisé que toute demande de modification demeure, néanmoins, soumise à l’appréciation et à l’acceptation du prestataire.

Toute demande de modification ou d’annulation par le client intervenant après le délai défini à l’alinéa précédent, pourra être rejeté par le prestataire. En pareil cas, le prix de la commande restera dû par le client et les sommes versées par le client ne seront donc en aucun cas restituées.

Pour passer commande et se renseigner sur les produits/services offerts par LES CLES DE ST CAST, le client pourra utiliser les différents moyens ci-dessous :

Email : lesclesdesaintcast@gmail.com ; Téléphone N° portable suivant 06.80.51.89.02 ; Courrier : 27 rue Ste Brigitte, 22480 ST CAST LE GUILDO.

Les commandes ne seront définitives qu’après réception par LES CLES DE ST CAST de l’acceptation écrite du client.

LES CLES DE ST CAST n’est pas habilitée pour le transport et la livraison de produits alimentaires surgelés/congelés et ne peut donc accepter une commande client correspondante et toute commande s’entend sous réserve des stocks et disponibilités chez les prestataires.

En cas d’indisponibilité d’un produit/service, des solutions de remplacement seront proposées et mises en œuvre dès réception d’un accord écrit retourné par le client.

Dans l’hypothèse où aucune solution de remplacement ne serait trouvée/acceptée par le client dans un délai de cinq jours ouvrés, LES CLES DE ST CAST procéderait à l’annulation pure et simple de la commande.

Dans ce cas, aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra être mise à la charge DES CLES DE ST CAST par le client, de ce fait.

Dans le cas où un fournisseur ne pourrait effectuer des prestations de manière strictement conformes à la demande du client, il appartiendra à ce dernier de se faire rembourser directement par le fournisseur.

Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être transféré au bénéfice d’un tiers.

ARTICLE III : LES PRESTATIONS

LES CLES DE ST CAST propose les diverses prestations suivantes :

A/ SERVICE INTENDANCE

* FORMULE SERENITE à partir de 45 €/mois selon le type de logement

45 € pour un T1 (surface inférieure ou égale à 25 M2),
55 € pour un T2 (surface inférieure ou égale à 40 M2),
65€ pour un T2 ou un T3 (surface intérieure ou égale à 60 M2),
Sur devis pour tous logements d’une surface supérieure à 60 M2.

PRESTATIONS : Visite du logement tous les mois, relevé du courrier/récupération des colis, aération ou mise en chauffe du logement.

* FORMULE BIEN ETRE à partir 65 €/mois selon le type de logement

65 € pour un T1 (surface inférieure ou égale à 25 M2),
85 € pour un T2 (surface inférieure ou égale à 40 M2),
95 € pour un T2 ou un T3 (surface intérieure ou égale à 60 M2),
Sur devis pour tous logements d’une surface supérieure à 60 M2.

PRESTATIONS : Visite du logement à la demande, relevé du courrier/récupération des colis, aération ou mise en chauffe du logement, une heure de ménage, préparation des lits.

B/ SERVICE LOCATIF

* FORMULE Gestion des annonces, des réservations et de l’accueil

20 % du loyer
+ forfait ménage selon le type de logement
+forfait blanchisserie selon le nombre de couchages

PRESTATIONS : Mise en ligne de l’annonce de location, photographie du logement, gestion du planning des réservations, préparation de l’arrivée des locataires (contact téléphonique avec le locataire, définition des horaires d’arrivée & de départ, préparation du logement et du linge de maison, vérification du bon fonctionnement des installations & équipements), accueil des locataires, présentation des lieux, consignes d’utilisation des équipements, état des lieux et remise des clés, retour et témoignages des locataires. Départ des locataires : état des lieux, réception des avis, reprise des clés, entretien du logement, ménage & linge de maison, retour et témoignages des locataires.

PRESTATIONS DE MENAGE ET BLANCHISSERIE à la charge du voyageur selon surface et nombre de couchages

* Forfait ménage selon le type de logement

55 € pour un T1 (surface inférieure ou égale à 25 M2),
70 € pour un T2 (surface inférieure ou égale à 40 M2),
85 € pour un T2 ou un T3 (surface intérieure ou égale à 60 M2),
Sur devis pour tous logements d’une surface supérieure à 60 M2 .

PRESTATIONS : Le nettoyage des sols, le nettoyage des sanitaires et salles de bain (miroir, douche, baignoire, lavabo, WC), le nettoyage du frigidaire et des poubelles, le nettoyage de la cuisine (évier et plaque de cuisson), dépoussiérage des meubles.

* Forfait blanchisserie selon le nombre de couchage sur devis.

PRESTATIONS : le nettoyage et repassage des torchons, tapis de bain, alèses, draps housse, taies d’oreiller et housse de couette, la préparation des lits, le remplacement des consommables dont la fourniture est demandée par le propriétaire.

Si le propriétaire souhaite que LES CLES DE ST CAST s’occupe du remplacement des consommables mentionnés ci-dessous, les consommables seront facturés en sus au propriétaire :

Papier WC, savon, Papier SOPALIN, lessive lave-linge, produit lave-vaisselle, produit vaisselle, éponge, désodorisant WC.

ARTICLE IV : REMISE DES DOCUMENTS ET INFORMATIONS NECESSAIRES AUX PRESTATIONS DE SERVICES

A la souscription du contrat, le propriétaire sera tenu de remettre à LES CLES DE ST CAST tous documents/informations nécessaires à l’exercice de ces services, ce qui comprend notamment la remise des clés en trois exemplaires au minimum ( un jeu pour LES CLES DE ST CAST, deux jeux pour le locataire).

Le client s’engage au respect de l’ensemble des lois et règlements qui lui sont applicables notamment ceux relatives à la location d’un meublé de tourisme. En aucun cas, LES CLES DE ST CAST ne saurait être tenue responsable du non-respect par le client de ses obligations légales ou fiscales.

Le client s’engage à souscrire à sa charge une assurance tous risques et dommages directs ou indirects pouvant affecter l’ensemble de tous ces matériels et installations et déclare qu’il est et sera, pendant toute la durée du contrat, couvert par toute police d’assurance conforme aux usages en la matière notamment au regard de sa responsabilité civile à l’égard des tiers.

Mme Isabelle REBILLAT, LES CLES DE ST CAST, indique avoir souscrit un contrat d’assurance multirisque professionnel auprès de la MAIF.

Le propriétaire s’oblige à mettre à disposition du locataire le bien loué avec son mobilier, équipement, matériel et objets conforme à l’état descriptif annexé au contrat et à respecter les obligations résultant de la présente convention.

Le propriétaire est responsable irrévocablement du descriptif du bien fourni au locataire.

La responsabilité DES CLES DE ST CAST ne pourra être engagée au cas où des modifications affectant le bien loué ou son environnement n’auraient pas été portées à sa connaissance par le propriétaire à la date de réservation ou qui interviendraient au moment de la réservation et l’entrée dans les lieux des locataires.

Le propriétaire reste à tout moment totalement responsable de la mise à disposition du bien loué.

ARTICLE V : MODALITES DE REGLEMENT

Les produits et services seront facturés sur la base des tarifs précisément indiqués aux présentes conditions générales de vente en euros et en toutes taxes comprises, lors de la confirmation de la commande aux CLES DE ST CAST.

Les prestations DES CLES DE ST CAST seront facturées conformément au contrat souscrit et toute demande de prestation non prévue au contrat sera réalisée sur devis.

Le client règlera directement les fournisseurs sur les conditions de règlement habituelles pratiquées par ce dernier, dès transmission de la facture par LES CLES DE ST CAST.

Le paiement des prestations réalisées sera effectué au plus tard le 05 de chaque mois suivant, par virement, chèque ou espèces.

Les factures mensuelles de prestations réalisées seront envoyées au propriétaire avec une copie des éventuelles factures de consommables.

Les produits et services sont facturés sur la base des tarifs précisés sur le contrat du client ou de la facture en cas de service ponctuel en euros et exonérés de TVA, LES CLES DE ST CAST n’étant pas assujettie à la TVA.

Toute somme non payée à son échéance portera, de plein droit, et sans mise en demeure préalable des pénalités de retard de 20 %/mois ainsi que l’application d’intérêts de retard au taux légal ; en sus d’une indemnité forfaitaire aux frais de recouvrement dus au créancier en cas de retard de paiement, soit 40 €.

En cas de retard de paiement par le client, les commandes ou livraisons en cours pourront être annulées, sans mise en demeure préalable, ni préjudice de toute indemnité et/ou voie d’action.

Le défaut de paiement d’une facturation à son échéance autorise LES CLES DE ST CAST à annuler les commandes ou livraisons en cours sans mise en demeure préalable ou préjudice de toute indemnité et/ou voie d’action et sans préjudice du recouvrement des sommes restant dues par le client.

ARTICLE VI : DUREE DU CONTRAT

Le contrat est conclu à sa signature, pour une durée de quatre mois, durée figurant sur le contrat. A son échéance, et en l’absence de résiliation, le contrat est reconduit tacitement pour une période de six mois successifs et pour une durée maximum de cinq ans à compter de sa souscription. Au-delà, un nouveau contrat sera, le cas échéant, conclu entre les parties.

ARTICLE VII : DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du CODE DE LA CONSOMMATION, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou en rétablissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus au CODE DE LA CONSOMMATION.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.

En cas de rétractation, LES CLES DE ST CAST ne sera plus tenue de réaliser ses prestations afférentes aux réservations de location déjà enregistrées.

Le droit de rétractation devra s’exercer par le bon de rétraction attaché aux présentes conditions générales de vente et adressé soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par courriel, avec preuve de lecture à l’adresse suivante : lesclesdesaintcast@gmail.com

Aucune somme ne peut être sollicitée avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours.

ARTICLE VIII : RESILIATION

La résiliation du contrat peut être réalisée par chaque partie et s’effectue un mois avant la date d’expiration de celui-ci par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de résiliation le propriétaire restera redevable du montant de toutes les factures en cours.

Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Par ailleurs, Mme Isabelle REBILLAT LES CLES DE ST CAST, pourra en cas de non-paiement par le propriétaire de sa ou ses factures aux échéances convenues, procéder à la résiliation du contrat sans aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne soit mise à sa charge par LRAR, avec effet à la première présentation de la LRAR.

ARTICLE IX : RESPONSABILITES

Le propriétaire admet, expressément, que LES CLES DE ST CAST en qualité de mandataire et plus généralement de simple intermédiaire n’est tenu qu’à une obligation de moyen.

LES CLES DE ST CAST ne saurait, donc, être responsable des produits ou services fournis par des prestataires de services extérieurs.

LES CLES DE ST CAST ne saurait être tenue responsable de la non-exécution de ces obligations par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit en application des dispositions de l’article 1148 du CODE CIVIL ; notamment ; en cas de grève totale ou partielle, d’inondation, d’incendie, de panne informatique, de crise économique et/ou sanitaire.

Le propriétaire déclare ne pas avoir d’argent liquide, de bijou ou de tout autre objet de valeur dans l’hébergement.

LES CLES DE ST CAST ne pourra pas être tenue responsable de dégradation/vol.

LES CLES DE ST CAST n’est pas habilitée pour le transport et la livraison de produits alimentaires, frais, surgelés ou congelés et ne peut donc accepter une commande client correspondante.

Conformément à la loi N°70-9 du 02.01.1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce dite loi HOGUET, LES CLES DE ST CAST n’étant pas titulaire de la carte G ne peut donc pas proposer de service concerné par cette loi.

LES CLES DE ST CAST s’engage à : restituer les clés au propriétaire particulier à la fin du contrat, informer le propriétaire particulier en cas de problème, transmettre sans délai au propriétaire particulier toute information lui permettant de suivre l’avancement des réservations ou bloquer des dates, fournir au propriétaire particulier un récapitulatif détaillé des réservations confirmées (nombre de voyageurs nombre de jours réservés, détails des tarifs…) être joignable cinq jours sur sept avec un délai de réponse maximum de 48 h par courriel et ou téléphone, prendre soin d’écarter les voyageurs qui ne seraient pas soigneux et/ou de confiance.

Le propriétaire déclare avoir souscrit une assurance multirisque habitation garantissant tous les risques pouvant résulter d’une activité de location courte durée et/ou saisonnière ; ainsi que les conséquences de la responsabilité qu’il est susceptible d’encourir dans le cadre du présent contrat et de ses activités et une attestation d’assurance en cours de validité sera remise à Mme Isabelle REBILLAT LES CLES DE ST CAST à la signature des présentes ou à première demande.

Un état des lieux avec l’inventaire des mobiliers, équipements, matériels et objets sera établi de manière contradictoire entre le propriétaire et LES CLES DE ST CAST lors de la signature du présent contrat et LES CLES DE ST CAST s’engage à informer le propriétaire de tout incident ou dégradation dans les 24 heures de son information par un locataire éventuel.

Un état des lieux sera également dressé à l’arrivée/départ de chaque locataire.

Le locataire sera tenu de signaler les éventuels inventaires incomplets ou formuler des remarques quant à l’état des lieux dans les 48 heures qui suivront la prise de possession des locaux. Passé ce délai, il sera responsable des sinistres/dégradations/manques à l’inventaire constatés ultérieurement.

LES CLES DE ST CAST rappelle que le contrat de location est passé directement entre le propriétaire et le locataire et qu’elle n’est tenue à aucune responsabilité quant aux relations entre les deux parties.

Le rôle des CLES DE ST CAST se bornant à une activité de conciergerie expressément limitée dans le contrat.

Le propriétaire s’engage à régler les taxes de séjour dont il sera redevable au titre de la location du ou des logements directement auprès de la Collectivité locale.

ARTICLE IX : PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES (CNIL)

Conformément à la Loi Informatique et Liberté du 06.01.1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles qui le concerne. Pour cela, il suffit que le client fasse la demande à LES CLES DE ST CAST – Mme Isabelle REBILLAT, par courrier, en indiquant ses nom/prénom et adresse.

Le prestataire et le client s’engagent, à tout moment, à respecter la confidentialité des informations communiquées par l’autre partie ou dont elle prendrait connaissance auprès de cette autre partie avant/pendant/après la réalisation des prestations. Sauf accord écrit, express et préalable de l’autre partie.

ARTICLE X : LOI APPLICABLE AU CONTRAT ET TRIBUNAUX COMPETENTS

LES CLES DE ST CAST – Mme Isabelle REBILLAT, est une entreprise individuelle, de droit français

La loi applicable aux relations contractuelles est la loi française exclusivement.

Tout litige qui résulterait de son exécution sera soumis aux TRIBUNAUX dont dépend le lieu de situation de l’immeuble (objet du contrat).

En cas de litige en vertu de l’article L.612-1 du CODE DE LA CONSOMATION :

« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un Médiateur de la Consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».

Ainsi, en cas de litige, le client s’engage à prévenir LES CLES DE ST CAST, Mme Isabelle REBILLAT, par LRAR, afin qu’une solution à l’amiable soit privilégiée avant d’engager une procédure devant les instances juridiques compétentes.